Conditions Générales de Ventes

Article 1er – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande adressée à la société SDMI implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document, même émis par la société SDMI.

Toute stipulation contraire, à défaut d’avoir été expressément acceptée par la société SDMI, sera donc inopposable à cette dernière, quel que soit le moment auquel elle aura été portée à sa connaissance.

La société SDMI conserve toutefois la faculté de consentir, à titre dérogatoire, à une clause particulière.

Dans cette hypothèse, l’acceptation de la société SDMI, ne pourra résulter que d’un écrit.

En outre, ladite clause dérogatoire, expressément acceptée par la société SDMI, ne saurait être permanente.

L’acceptation expresse de la société SDMI devra donc être renouvelée dans l’hypothèse où le client confierait une nouvelle mission à la société SDMI.

Article 2 – MISSION

La société SDMI fournit différents matériels pour la pêche et l’industrie.

En l’absence de cahier des charges ou du cahier technique du matériel à équiper, fourni par le client et accepté par la société SDMI, cette dernière ne saurait être tenue responsable du choix du matériel proposé ou du procédé employé pour l’installation du matériel ou l’exécution des prestations.

Il incombe au client de demander à la société SDMI les fiches techniques établies des produits ou échantillons, s’ils existent.

Article 3 – VALIDITÉ DES OFFRES

Les offres émises par la société SDMI restent valables 30 jours après leur date d’envoi au client.

La société SDMI se réserve le droit de ne pas donner suite à une acceptation donnée par le client postérieurement à l’écoulement de ce délai de 30 jours.

Article 4 – ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Toute commande doit être établie en fonction des unités d’emballage mentionnées sur le devis ou tarif et comprendre un multiple de ces unités.

Toute commande doit faire l’objet d’un écrit et ne pourra être modifiée ou annulée sans l’accord écrit de la société SDMI.

Article 5 – LIVRAISON

La société SDMI est autorisée à procéder à des livraisons partielles.

La livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société SDMI, quelle qu’en soit la cause.

Les délais de livraison indiqués lors de la commande ne sont fournis qu’à titre indicatif.

Ils sont établis par la société SDMI le plus précisément possible mais dépendent des possibilités d’approvisionnement et des conditions des transporteurs.

En outre, les livraisons sont effectuées dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Le dépassement du délai de livraison indiqué par la société SDMI ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation, retenue ou annulation des commandes en cours.

Toutefois, dans l’hypothèse où le retard de livraison serait supérieur à deux mois, et ce pour une autre cause que la force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Article 6 – TRANSPORT

Les marchandises livrées par la société SDMI sont toujours effectuées au départ de ses entrepôts.

Dans ces conditions, lesdites marchandises voyagent aux risques et périls du client même en cas de facturation franco et même en l’absence de paiement par le client de l’intégralité des sommes dues à la société SDMI.

Il incombe au client de contracter toutes assurances nécessaires.

Article 7 – RÉCEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours à compter de la réception des marchandises.

Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Concernant les performances du matériel, le délai est porté à un mois à compter de la réception des marchandises ou de la prestation.

Préalablement à un éventuel remboursement ou remplacement, l’acheteur devra obligatoirement retourner la marchandise à la société SDMI, sauf impossibilité expressément reconnue par cette dernière.

Article 8 – RETOUR

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit entre la société SDMI et le client.

Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

Après examen des pièces retournées, la société SDMI proposera au client le remboursement partiel ou total, et / ou le remplacement des éléments reconnus défectueux par elle-même, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 9 – PRIX

Les prix de la société SDMI s’entendent hors taxe et sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 10 – PAIEMENT

Les règlements doivent être effectués dans un délai maximum de 45 jours fin de mois de facturation ou 60 jours net date de facturation.

Aucun escompte n’est accordé au client en cas de règlement anticipé.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

Pour tout retard de paiement, la société SDMI pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application d’une pénalité de retard d’un montant égal au quadruple du taux d’intérêt légal, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due,à l’occasion de tout retard de paiement. Ce montant s’ajoute aux pénalités.

L’intérêt de retard s’applique sur l’intégralité des sommes dues, c’est à dire sur le montant de la facture toutes taxes comprises.

Ces pénalités et cette indemnité seront exigibles sur simple demande de la société SDMI.

Article 11 – TRANSFERT DES RISQUES

Dès la livraison du matériel, le client est tenu responsable de la perte, du vol, de la détérioration ou de la destruction du matériel, quelle qu’en soit la cause.

Le risque afférent à une usure prématurée des matériels installés par la société SDMI est également à la charge du client.

Article 12 DIVISIBLITÉ

L’activité de la société SDMI la conduit à délivrer des marchandises au client et à effectuer des prestations de services au titre d’études de confection.

Il est expressément admis par le client que ces deux types d’intervention sont totalement distincts et divisibles de sorte que les garanties liées à la vente, notamment sur le fondement des vices cachés, ne sauraient s’étendre aux prestations de services exécutées par la société SDMI.

Article 13 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

La société SDMI n’est en aucune manière chargée d’une mission de maîtrise d’œuvre dans l’exécution des travaux qui pourraient être demandés par le client.

La société SDMI ne saurait donc être tenue responsable de la régularisation ou de l’obtention, par le client, des déclarations et autorisations administratives, (déclaration de travaux, permis de construire, etc) nécessaires à la réalisation de ses projets.

Si le client décide de procéder à la construction d’un ou plusieurs ouvrages en lien avec les plans fournis par la société, il se reconnaît entièrement responsable de la réalisation des études nécessaires au bon déroulement des travaux de la construction jusqu’à l’achèvement des travaux.

En outre, la société SDMI ne saurait être tenue responsable ni de l’usure normale des matériels qu’elle installe, ni de leur usure prématurée due à un mauvais état du matériel de production, à ses dysfonctionnements, ou à sa non conformité aux prescriptions techniques en vigueur.

Article 14 – DÉCLARATIONS DU CLIENT

La société SDMI n’intervient que dans le cadre d’une utilisation normale des matériels qu’elle préconise et installe.

Le client prend l’engagement d’informer la société SDMI de toute utilisation spécifique ou non conventionnelle des matériels fournis par la société SDMI et de tout changement d’utilisation de ceux-ci.

Le client déclare en outre être assuré contre l’ensemble des risques liés à l’utilisation des matériels installés par la société SDMI, tant au regard de l’indemnisation du préjudice corporel de ses utilisateurs que des préjudices matériels et financiers.

Article 15 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’ensemble du matériel fourni reste la propriété de la société SDMI jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts.

Il est expressément convenu que le défaut de paiement d’une seule fraction du prix aux échéances convenues pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises.

La société SDMI se réserve le droit de procéder pour tout mandataire désigné à la reprise des marchandises, objet de la ou les ventes.

En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises livrées faisant l’objet de la réserve de propriété, le client est tenu d’en informer immédiatement la société SDMI.

Article 16 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout différend lié à la conclusion, l’exécution ou la rupture des contrats liant le client à la société SDMI , et/ ou à l’application, l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Quimper statuant le cas échéant en référé.

 

Dernière mise à jour de nos conditions générales de vente : 01/01/2017